Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Maitre ABOU Salomon K.

Objet de la requête :
Demande de constater la violation des articles 3, 26, 30, 31 et 34 de la Constitution

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de signature, Prononcé d'office de la Cour