Subject of the request : DROITS ECONOMIQUE ET SOCIAUX . Autorisation d'acquisition par le Président d'un bien immeuble appartenant au domaine privé de l'état .
Mise en œuvre des articles 52 alinéa 1er de la constitution ; 273,299,311,296 et 298 du code foncier et domanial ;2,3,6,8 et 9 du décret n°2015-011 portant modalités de cession à titre onéreux...du domaine privé de l'Etat ...
Autorisation d'acquisation (OUI).
