Les Décisions
DCC14-189 du 11 novembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATTAKPA IV Toyomi
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière :
Objet de la requête : recours contre le commissariat de police de la ville de Dassa-Zoumé pour violation de la Constitutio...
DCC14-188 du 11 novembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBASSI Nathanaël cardinal ,ASSOGBA Pierre cardinal ,OREKAN Judas cardinal ,Eminences VIATONOU Jean cardinal
Table analytique : Incompétence, Pas de violation
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale, Défaut de capacité, Liberté d'association, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité » contre le ministre de l’intérieur, de la sécurité publique et des...
DCC14-187 du 11 novembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUNNOUDJI Albert,ZOUNON Emmanuel
Table analytique : Sans objet
Index matière : Décret
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre les décrets n°s 2013-172 et 2013-173 du 11 avril 2013 ; Saisi...
DCC14-186 du 6 novembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ARIGBO C. Benoît
Table analytique : Incompétence
Index matière : Principe de la séparation des pouvoirs
Objet de la requête : recours contre la mairie de Glazoué pour « violation du principe de démocratie et de séparation des...
DCC14-185 du 6 novembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Arrêt
Objet de la requête : recours pour « contrôle de constitutionnalité du comportement du procureur général près la Cour d’ap...
DCC14-184 du 6 novembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : N'OUEMON Paul
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours devant la haute juridiction pour violation des articles 33 et 35 de la Constitution par Mons...
DCC14-183 du 6 novembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOUGA Justin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Atteinte aux biens
DCC14-182 du 6 novembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : RAÏMY Radji, Assisté de Me Yaya POGNON Radji
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Acte judiciaire
DCC14-181 du 6 novembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TODAN Emmanuel
Table analytique : Incompétence
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Conflit de travail
DCC14-180 du 22 septembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - Inséparabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi ordinaire