The Decisions
DCC14-197 du November 20, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATEGBO KOUMAGBO Christine
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : recours contre Madame Gracia NOUTAÏS-HOLO pour "incompatibilité"
DCC14-196 du November 20, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNYEAZE Patrice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Opération de lotissement
Subject of the request : Recours contre le traitement discriminatoire des citoyens dans l'opération de lotissement à Abomey-C...
DCC14-195 du November 20, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des décisions du Conseil des ministres des 26 mars et 1er avril 2014...
DCC14-194 du November 20, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : recours pour contrôle de constitutionnalité de la garde à vue de Monsieur Johannes DAGNON ;
DCC14-193 du November 11, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHASSOU Charles Dossou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Licenciement
Subject of the request : recours contre l’office national d’imprimerie et de presse (ONIP) pour contrôle de constitutionnalit...
DCC14-192 du November 11, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SESSOU Crespin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande l’intervention » de la haute juridiction ;
DCC14-191 du November 11, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FADELE Atanda Afolabi
Analytical table : Violation de la constitution, Non-conformité
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : ecours en inconstitutionnalité de sa détention préventive ;
DCC14-190 du November 11, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSINOU Martial Pascal
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : un recours en inconstitutionnalité des décrets n° 2013-199 du 18 avril 2013 et n° 2013-230 du 03 mai...
DCC14-189 du November 11, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATTAKPA IV Toyomi
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index :
Subject of the request : recours contre le commissariat de police de la ville de Dassa-Zoumé pour violation de la Constitutio...
DCC14-188 du November 11, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBASSI Nathanaël cardinal ,ASSOGBA Pierre cardinal ,OREKAN Judas cardinal ,Eminences VIATONOU Jean cardinal
Analytical table : Incompétence, Pas de violation
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale, Défaut de capacité, Liberté d'association, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité » contre le ministre de l’intérieur, de la sécurité publique et des...