Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité des décisions du Conseil des ministres des 26 mars et 1er avril 2014 relativement à la sanction infligée à Monsieur Marius HOUNKPATIN, directeur général de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) ;

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité