RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC14-195 du 20 novembre 2014

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité des décisions du Conseil des ministres des 26 mars et 1er avril 2014 relativement à la sanction infligée à Monsieur Marius HOUNKPATIN, directeur général de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) ;

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité

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