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DCC14-199 du November 20, 2014

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHOUANDOGBO Hodogbé Paulin,HOUENOU Emanuel

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité de la lettre ouverte de Monsieur Latifou DABOUTOU au président de la République, parue dans les organes de presse « Le Matinal » et « La Presse du Jour » du mercredi 27 août 2014 ;

Analytical table :
Violation de la constitution, Non-conformité

Subject Index :
Loi Fondamentale

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