RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC14-199 du 20 novembre 2014

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHOUANDOGBO Hodogbé Paulin,HOUENOU Emanuel

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité de la lettre ouverte de Monsieur Latifou DABOUTOU au président de la République, parue dans les organes de presse « Le Matinal » et « La Presse du Jour » du mercredi 27 août 2014 ;

Table analytique :
Violation de la constitution, Non-conformité

Index matière :
Loi Fondamentale

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