Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ABAYI Victorien Philippe,FRANCISCO GBETIN Julien ,HESSOU Florent Eustache,LOUCOU Michel ,WANOU Pascal ,ZOHA Léon

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité de l’arrêté n° 0018/MCAAT/DC/SGM/CTJ/ CTC/DPAC/SA du 29 janvier 2014 portant conditions d’octroi et de retrait d’agrément aux associations, fédérations et autres regroupements à caractère culturel sans but lucratif, du 2 ministère de la Culture, de l’Alphabétisation, de l’Artisanat et du Tourisme ;

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité