Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TCHASSOU Charles Dossou

Objet de la requête :
recours contre l’office national d’imprimerie et de presse (ONIP) pour contrôle de constitutionnalité de « son licenciement sans acte administratif » ;

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Licenciement