Les Décisions
DCC12-186 du 31 décembre 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BAKANDE Massidi
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Sollicite l’intervention de la Haute Juridiction dans le conflit domanial qui l’oppose à Monsieur HO...
DCC12-185 du 31 décembre 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUTCHE Rigobert
Table analytique : conformité, Non-conformité, Incompétence
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité devant la Haute Juridiction contre Léon Pape YEHOUENOU, Juge au Trib...
DCC12-184 du 31 décembre 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du tribunal de première instance de première classe de cotonou
Table analytique : Non-conformité, Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Transmission à la Haute Juridiction le Jugement avant?dire?droit n° 295/2CD?12 du 05 décembre 2012 p...
DCC12-183 du 8 novembre 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOHOUE S. R. Boris
Table analytique : Incompétence
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Principe d'égalité
DCC12-182 du 8 novembre 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPLONOU Antoine
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Recours en vue de porter plainte au sujet d'un conflit domanial
DCC12-181 du 8 novembre 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BONOU Patrice
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours gracieux contre l'Arrêté n°053/MISP/DC/SGM/DGPN/SA du 26 avril 2011
DCC12-180 du 8 novembre 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOUVI Hermann
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : "Recours en inconstitutionnalité contre Monsieur Nazaire HOUNNOUKON", Commissaire en charge du Commi...
DCC12-179 du 8 novembre 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAKPOGAN Marius Thomas
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en vérification de conformité constitutionnelle du stationnement anarchique de gros camions...
DCC12-178 du 25 octobre 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du tribunal de première instance de première classe de cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Transmission à la haute Juridiction le Jugement avant-dire-droit n°253/2CD-12 du 24 octobre 2012 por...
DCC12-177 du 25 octobre 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GONCALVES Marcellin
Table analytique : Conformité - Inséparabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Arrêté ministériel (violation)