Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
OUSMANE Fatiou ,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto,SALAMI Ibrahim et consorts.

Objet de la requête :
Déclarer contraires à la Constitution les articles 7, 8, 12, 13 et 18 de la Loi n° 65-17 du 23 juin 1965 portant code de la nationalité béninoise

Table analytique :
conformité

Index matière :
Loi ordinaire