Les Décisions
DCC18-036 du 20 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n° 2018-07 portant autorisation de ratification de la Convention internationale sur la prote...
DCC18-035 du 20 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n° 2018-06 portant autorisation de ratification de la Charte du Conseil de l’Entente, adop...
DCC18-034 du 20 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution, la loi (n°2018-04 portant autorisation de ratification du...
DCC18-033 du 8 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNFONGBE Jérome
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours contre Monsieur Omer CHABBLIS dans le cadre du règlement d’un litige domanial
DCC18-032 du 8 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Franck OLOUFOUMI, représentant l’ONG AFRICA CHILDREN’S HOUSE ACTIONS (ACHA-ONG)/CAMPUS-CTN
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arbitrage
Objet de la requête : Plainte contre des « réseaux de falsification/d’arnaque des populations », d’autre part, demande à l...
DCC18-031 du 8 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAWANI Mohamed W.
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret n° 2015-035 du 29 janvier 2015 portant code de transparenc...
DCC18-030 du 8 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPLOGAN Badarou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arbitrage
Objet de la requête : Recours pour violation de la Constitution dans le cadre de la gestion du contrat qui le lie à l’Etat
DCC18-029 du 8 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maître Mesmin D. DODJINOU, Avocat, forme, au nom et pour le compte de ses clients Bienvenu ASSOGBA AGOSSOU et 2 autres
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, conformité, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature, Liberté de culte
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l’ordonnance n°008/1CR/17 du 25 avril 2017 rendue par la première...
DCC18-028 du 8 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KIKI Symphorien
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arbitrage
Objet de la requête : Intervention de la haute Juridiction auprès du ministre de l’Economie et des Finances pour la liquid...
DCC18-027 du 8 février 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANDAHO Dhrelaie Ralmeg
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours contre « la volonté manifeste de l’Etat de la non mise en œuvre de l’article 40 de la Consti...