Les Décisions
DCC18-066 du 8 mars 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOUGNON Agossou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret n°2004-121 du 10 mars 2004 portant modalités d’application...
DCC18-065 du 8 mars 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EZEGHU Okéchukwu,IREOGBU Chibeike et 32 autres.
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours pour détention préventive abusive
DCC18-064 du 8 mars 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AIHOU Ambroise,AKPODE Apollinaire A.,KOTY Félix,TOSSA Moïse
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Défaut de qualité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre la loi n° 2017-42 du 28 décembre 2017 portant statut spécial...
DCC18-063 du 8 mars 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DELLOUH Luc
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Défaut de preuve, Garde à vue
Objet de la requête : Recours « contre l’inspecteur HOUNSOUVO du commissariat de Fifadji et le substitut du procureur de l...
DCC18-062 du 8 mars 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AJAVON Sébastien Germain, assisté de son conseil Maître MOUSTAFA Issiaka
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre l’arrêté n°3/040/DEP/ATL/SG/SPAT/SA/005SGG17 du 14 avril 201...
DCC18-061 du 8 mars 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo,GNIMAGNON Paul,KOKO Olivier Noël
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recours contre l’organisation en novembre 2017 du concours de recrutement des agents permanents de l...
DCC18-060 du 8 mars 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Régulation du fonctionnement des institutions
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité du comportement du président de la chambre des Comptes de la Cour sup...
DCC18-059 du 8 mars 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAHAGUI Adjouma
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arbitrage
Objet de la requête : Recours devant la haute Juridiction contre le Ministre de l’Economie et des Finances
DCC18-058 du 8 mars 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALOKO Théodore
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours «en inconstitutionnalité de l’avis de recrutement des membres du conseil de régulation de l’...
DCC18-057 du 1 mars 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NOUDOUKOU coffi Didier
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Demande de substitution de nom sur les avis d'imposition