Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KOUZANGBE Mahugnon K. Abel

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité des résultats du concours de recrutement des auditeurs de justice organisé les 24 juin et 15 juillet 2017

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Atteinte aux biens