The Decisions
DCC18-066 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOUGNON Agossou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret n°2004-121 du 10 mars 2004 portant modalités d’application...
DCC18-065 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EZEGHU Okéchukwu,IREOGBU Chibeike et 32 autres.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours pour détention préventive abusive
DCC18-064 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AIHOU Ambroise,AKPODE Apollinaire A.,KOTY Félix,TOSSA Moïse
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de qualité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre la loi n° 2017-42 du 28 décembre 2017 portant statut spécial...
DCC18-063 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DELLOUH Luc
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de preuve, Garde à vue
Subject of the request : Recours « contre l’inspecteur HOUNSOUVO du commissariat de Fifadji et le substitut du procureur de l...
DCC18-062 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AJAVON Sébastien Germain, assisté de son conseil Maître MOUSTAFA Issiaka
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre l’arrêté n°3/040/DEP/ATL/SG/SPAT/SA/005SGG17 du 14 avril 201...
DCC18-061 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo,GNIMAGNON Paul,KOKO Olivier Noël
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : recours contre l’organisation en novembre 2017 du concours de recrutement des agents permanents de l...
DCC18-060 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Régulation du fonctionnement des institutions
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité du comportement du président de la chambre des Comptes de la Cour sup...
DCC18-059 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAHAGUI Adjouma
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : Recours devant la haute Juridiction contre le Ministre de l’Economie et des Finances
DCC18-058 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALOKO Théodore
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours «en inconstitutionnalité de l’avis de recrutement des membres du conseil de régulation de l’...
DCC18-057 du March 1, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUDOUKOU coffi Didier
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Demande de substitution de nom sur les avis d'imposition