The Decisions
DCC18-074 du March 15, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Bernard
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de preuve
Subject of the request : Recours « pour demande d’appui pour le règlement d’une situation de transhumance » ;
DCC18-073 du March 15, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBAOSSI Sourou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : Recours « en inconstitutionnalité » ;
DCC18-072 du March 15, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : de SOUZA Serge, représentant le Comité de médiation des non adhérents de la collectivité de SOUZA à l’Union de la famille de SOUZA (UFAS)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité, Défaut de qualité
Subject of the request : Recours en dénonciation de situation dans la collectivité de SOUZA
DCC18-071 du March 15, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHLOUIDJO Albert, représentant le « groupe des jeunes ressortissants de Ganvié/Sô-Ava »
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Abus de confiance, Défaut de qualité
Subject of the request : Recours contre le maire de Sô-Ava, Monsieur Léone Sergio HAZOUME pour « abus de pouvoir et dérive au...
DCC18-070 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGBO Brice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droit de grêve
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la grève illimitée déclenchée par l’Union nationale des magistrat...
DCC18-069 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAH-LOKONON Joseph
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours contre le Gouvernement et le préfet du Littoral, Monsieur Modeste TOBOULA
DCC18-068 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Pierre Gabriel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Monsieur Pierre Gabriel AHOUANDJINOU sollicite une intervention de la Cour dans le règlement d’un di...
DCC18-067 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUZANGBE Mahugnon K. Abel
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des résultats du concours de recrutement des auditeurs de justice or...
DCC18-066 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOUGNON Agossou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret n°2004-121 du 10 mars 2004 portant modalités d’application...
DCC18-065 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EZEGHU Okéchukwu,IREOGBU Chibeike et 32 autres.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours pour détention préventive abusive