The Decisions
DCC18-094 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZONDOOGA Emmanuel
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Désistement
Subject Index : Défaut de preuve, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour, traitement inhumain
Subject of the request : Recours contre le commandant de la brigade (CB) de Gohomey, commune de Djakotomey et le commandant d...
DCC18-093 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOUNMENOU Emmanuel
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Recours contre le préfet du département de l’Ouémé pour violation de ses droits à la défense ;
DCC18-092 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BABAMONGBA Lucie,GBOZO Boniface Hinnouvo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Exécution de décisions de justice
Subject of the request : Recours pour abus de droit
DCC18-091 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJORO Edwige
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Droits économiques et sociaux
Subject of the request : Recours contre le Fonds national de Développement et de Promotion touristiques (FNDPT) pour le «prél...
DCC18-090 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOUKARY Waliss
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de preuve, Principe de la séparation des pouvoirs, Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours contre le Président de la République, Monsieur Patrice TALON, « pour parjure et violation de...
DCC18-089 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUINSOU Gilles H.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours contre la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS) relativement aux moins perçus sur sa p...
DCC18-088 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BAKO Idrissou
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours incident… à la suite de la décision DCC 17-251 du 05 décembre 2017» de la Cour constitutionn...
DCC18-087 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : JOHNSON Bentiwa F.
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Conflit de travail, Droit à la défense
Subject of the request : Recours pour violation de son droit à la défense ;
DCC18-086 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOGOUEDOU Médard Cohovi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale, Autorité de chose jugée, Conflit domanial
Subject of the request : recours « en annulation de déclaration faite sous tortures, sévices et traitements cruels
DCC18-085 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOTOYIYE Géoffroy A. D.
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Recours contre le procureur de la République près le tribunal de première instance de deuxième class...