The Decisions
DCC18-086 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOGOUEDOU Médard Cohovi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale, Autorité de chose jugée, Conflit domanial
Subject of the request : recours « en annulation de déclaration faite sous tortures, sévices et traitements cruels
DCC18-085 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOTOYIYE Géoffroy A. D.
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Recours contre le procureur de la République près le tribunal de première instance de deuxième class...
DCC18-084 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maître Sylvestre M. F. AGBO, Elie AKOUTEY, Jules Patrice SOULE, Narcisse SANDJOUGOUMA, Victorien ALOFA, Grégoire AHIYITE, Jean-Pierre BATCHEOUMBA, Désiré ADJAHOUIME, Pascal AZABOU,...
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Conflit de travail, Défaut de signature, Principe d'égalité, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours pour traitement discriminatoire ;
DCC18-083 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GLETTON QUENUM Marc
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : Une demande d’intervention de la haute Juridiction auprès de Maître Marie Joséphine N’GOH, notaire d...
DCC18-082 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IMOROU Soufiyanou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage, Jugement
Subject of the request : Recours contre Maître Monique KOTCHOFA FAÏHUN, huissier de justice et le juge Eyitayo Freddy J. YEHO...
DCC18-081 du March 22, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOGBLE Modeste Ghyslain
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Conflit de travail
Subject of the request : Recours pour discrimination
DCC18-080 du March 22, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDAHO Ralmeg
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours pour voir constater la violation des articles 40 de la Constitution, 25 et 26 de la Charte a...
DCC18-079 du March 22, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution défère à la haute Juridiction, pour cont...
DCC18-078 du March 20, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Serge Roberto PRINCE AGBODJAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des propos tenus par Monsieur
Jacques AYADJI, directeur général des...
DCC18-077 du March 20, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOUKARY Waliss
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours « contre Monsieur le Ministre délégué auprès du Président de la République chargé de la Défe...