Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADJOVI Ernest Coovi

Subject of the request :
Recours contre Messieurs Adrien HOUNGBEDJI et Alexis AGBELESSESSI, respectivement Président de l’Assemblée nationale et président de la Commission des lois, pour violation de la Constitution

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée