Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADJOVI Ernest Coovi

Objet de la requête :
Recours contre Messieurs Adrien HOUNGBEDJI et Alexis AGBELESSESSI, respectivement Président de l’Assemblée nationale et président de la Commission des lois, pour violation de la Constitution

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée