The Decisions
DCC18-106 du May 3, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CODO Gervais Toafodé
Analytical table : conformité, Non lieu à statuer
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre l’ex-commandant adjoint de la brigade des recherches de Cotonou, Monsieur ASSIMADA Al...
DCC18-105 du May 3, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : la loi n°2018-09 portant autorisation de ratification de l’Accord cadre portant création de l’All...
DCC18-104 du May 3, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : la loi n°2018-08 portant autorisation de ratification de l’Accord international portant code bénino-...
DCC18-103 du May 3, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : « la décision de sursis à statuer rendue le 09 avril 2018 par la première session de la cour d’Assis...
DCC18-102 du April 19, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SANNY Saïbou Raphiou
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long, Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours en « dénonciation des agissements de la Cour suprême (chambre administrative) relativement a...
DCC18-101 du April 19, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOKPLONOU Pauline Cica épouse SOGNIDODE
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Délai anormalement long, Désistement, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours pour violation des droits de l’Homme par la Cour suprême ;
DCC18-100 du April 19, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOSSOU Ivon,KPODONOU Germain,OHIN Eli, agissant pour le collectif des travailleurs licenciés de COTEB de Parakou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Arbitrage, Autorité de chose jugée, Conflit de travail, Licenciement, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours contre le Gouvernement pour violation des articles 8 et 9 de la Constitution ;
DCC18-099 du April 19, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUNOU Ayodélé
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des notes de service n°336-15/UAC/SG/VR-AARU/SEOU du 06 juillet 2015...
DCC18-098 du April 19, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADEGOKE Edouard,ADJIKOU Eric,AHONON Célestin,AHOSSI Valentin,FIOVI Robert Mathieu,GBENOU Richard,KEMOKO ALASSANE Moussa,METOGNON Laurent,MORA Jérémie,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto,SESS...
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Recours en contrôle de constitutionnalité du comportement des officiers de Police judiciaire en serv...
DCC18-097 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGBO Brice
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Droit de grêve, Régulation du fonctionnement des institutions
Subject of the request : Recours aux fins de la régulation du fonctionnement du pouvoir judiciaire