Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
FIOVI Robert Mathieu

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité des « propos du ministre Joseph DJOGBENOU lors de son point de presse le mercredi 28 février 2018 au sujet de la nomination du remplaçant du conseiller démissionnaire Simplice DATO » ;

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant