Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
FIOVI Robert Mathieu

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité des « propos du ministre Joseph DJOGBENOU lors de son point de presse le mercredi 28 février 2018 au sujet de la nomination du remplaçant du conseiller démissionnaire Simplice DATO » ;

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant