Subject of the request : Recours contre la « pratique discriminatoire » du ministre du Travail et de la Fonction publique dans la mise en application des dispositions relatives à la loi n°2015-19 modifiant et complétant la loi n°86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Lettres - Circulaires
