Subject of the request : Recours contre le commandant de la brigade (CB) de Gohomey, commune de Djakotomey et le commandant de brigade adjoint (CBA) de Houédogli, commune de Toviklin dans le département du Couffo pour abus de pouvoir et traitement cruel
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Désistement
Subject Index : Défaut de preuve, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour, traitement inhumain
