Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
de SOUZA Serge, représentant le Comité de médiation des non adhérents de la collectivité de SOUZA à l’Union de la famille de SOUZA (UFAS)

Subject of the request :
Recours en dénonciation de situation dans la collectivité de SOUZA

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de capacité, Défaut de qualité