Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
WEINSOU Serge Vignon Amédée

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité de la nomination de Madame Dandi GNAMOU en qualité de conseiller à la chambre administrative de la Cour suprême

Table analytique :
conformité

Index matière :
Conflit de travail