Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MONTCHO Hyacinthe M.

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l’« utilisation du drapeau malien dans les logos et en-têtes des documents officiels au Bénin

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée