Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
loi n° 2018-05 portant autorisation de ratification de la Convention sur la coopération transfrontalière de l’Union africaine, adoptée à Malabo en Guinée Equatoriale, le 27 juin 2014, votée par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2018

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant