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DCC18-037 du February 20, 2018

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
loi n° 2018-05 portant autorisation de ratification de la Convention sur la coopération transfrontalière de l’Union africaine, adoptée à Malabo en Guinée Equatoriale, le 27 juin 2014, votée par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2018

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant

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