Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
WEINSOU Serge Vignon Amédée

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité du contrôle des structures de l’Etat, notamment de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la Poste du Bénin (ARCEP-BENIN), par le cabinet d’expertise comptable (FIDUCIAIRE d’AFRIQUE)

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Arbitrage