Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
WEINSOU Serge Vignon Amédée

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité du contrôle des structures de l’Etat, notamment de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la Poste du Bénin (ARCEP-BENIN), par le cabinet d’expertise comptable (FIDUCIAIRE d’AFRIQUE)

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Arbitrage