The Decisions
DCC15-156 du July 16, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBAGUIDI Hermès A.C. GBAGUIDI
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale, Principe d'égalité
Subject of the request : Recours contre le parti Union fait la force (UFF) dont il est un adhérent pour traitement discrimina...
DCC15-155 du July 16, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Martin
Analytical table : Rejet
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : « la corruption qui entoure l’usage des procurations par les députés de l’Assemblée nationale lors d...
DCC15-154 du July 16, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUINDEYAMA Taté
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours « contre la loi n° 2015-20 du 02 avril 2015 portant statut spécial des personnels des forces...
DCC15-153 du July 16, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EKPANGBO Serge Constant Virgile
Analytical table : Réintégration sur la liste électorale
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : Recours en réclamation d’inscription sur la liste électorale et subséquemment de sa carte d’électeur...
DCC15-152 du July 16, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGBOSSI ADRO Justin
Analytical table : Réintégration sur la liste électorale
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : recours en réclamation pour inscription sur la liste électorale ;
DCC15-151 du July 16, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Etiko
Analytical table : Réintégration sur la liste électorale
Subject Index : Cos/LEPI : Revendication de droit de vote
Subject of the request : recours « en revendication de droit de vote » ;
DCC15-150 du July 14, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Mesdames AKOHA Elisabeth et Yaotcha HOUNKPE
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité, Rejet
Subject Index : Cos/LEPI : Revendication de droit de vote, Défaut de signature, loi électorale
Subject of the request : recours en « revendication de droit de vote »
DCC15-149 du July 14, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJASSA Louis,d'ALMEDA Serge
Analytical table : Réintégration sur la liste électorale
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : Recours en vue de la correction de leur centre de vote
DCC15-148 du July 14, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEGNONNA Jean V.
Analytical table : Réintégration sur la liste électorale
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Recours gracieux pour réinscription sur la LEPI 2015
DCC15-146 du July 14, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYOWA Pierre
Analytical table : Réintégration sur la liste électorale
Subject Index : Autorité de chose jugée, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre le centre national de traitement de la LEPI pour défaut d’exécution de la décision DC...