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DCC15-160 du July 21, 2015

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SOGLO Rufin A., Secrétaire Général de la Fédération des Syndicats des Conducteurs de Voyageurs, d'Entreprises et de Marchandises du Benin (FESCOVEMAB)

Subject of the request :
Recours pour « traitement discriminatoire par le ministère de l’Intérieur »

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité

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