RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC15-160 du 21 juillet 2015

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SOGLO Rufin A., Secrétaire Général de la Fédération des Syndicats des Conducteurs de Voyageurs, d'Entreprises et de Marchandises du Benin (FESCOVEMAB)

Objet de la requête :
Recours pour « traitement discriminatoire par le ministère de l’Intérieur »

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger