Subject of the request : Recours « pour abus de pouvoir, injustice flagrante, mépris de la dignité humaine, intimidation, menaces et escroquerie » contre le procureur de la République près le tribunal de première Instance de Ouidah, le commissaire chargé du commissariat central et le commandant de la brigade de gendarmerie de ladite ville
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale, Atteinte aux biens
