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DCC15-159 du 21 juillet 2015

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TCHOLEKE Lucien baba

Objet de la requête :
Recours « pour abus de pouvoir, injustice flagrante, mépris de la dignité humaine, intimidation, menaces et escroquerie » contre le procureur de la République près le tribunal de première Instance de Ouidah, le commissaire chargé du commissariat central et le commandant de la brigade de gendarmerie de ladite ville

Table analytique :
conformité, Incompétence

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale, Atteinte aux biens

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