The Decisions
DCC15-140 du July 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHANHOUN Josiane Eunice S.
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : recours en réclamation de carte d’électeur
DCC15-139 du July 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OSSENI Rachidi Adechina
Analytical table : _Néant
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : Recours en réclamation d’inscription sur la liste électorale ;
DCC15-138 du July 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : de SOUZA Abel Ismael M.
Analytical table : _Néant
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : recours afin d'obtenir son intégration au fichier national et à la Liste électorale permanente infor...
DCC15-137 du July 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKPEVI Fifonsi
Analytical table : _Néant
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : Recours en réintégration sur la Liste électorale permanente informatisée (LEPI)
DCC15-136 du July 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZANMENOU Robert
Analytical table : _Néant
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : Recours en réclamation d’inscription de son client sur la liste électorale
DCC15-135 du July 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KATO ATITA Paul
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Défaut de signature, Détention, Prononcé d'office de la Cour, Régularité du maintien en détention
Subject of the request : recours « au nom et pour le compte de ses clients » Aurelien BIO JACQUES, Constant BIO JACQUES et Ga...
DCC05-062 du July 7, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZANNOU Jonas Gérard
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Demande de contrôle de constitutionnalité de l'articl 36 de la loi n°2005-14 portant règles générale...
EL15-050 du July 3, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Martial SOUNTON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation partielle de suffrages.
EL15-049 du July 3, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Jude Bonaventure LODJOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation des votes dans l'arrondissement de Togoudo, commune d'Allada (5ème circonscrip...
EL15-048 du July 3, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Eric Noudehouenou HOUNGUE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours aux fins de contestations de la régularité des élections législatives dans la 20ème circonsc...