The Decisions
DCC15-186 du August 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGLA Herman, joseph CODJIA
Analytical table : _Néant
Subject Index : Non lieu à statuer
Subject of the request : recours devant la haute juridiction contre le parquet de Cotonou pour violation des articles 26, 33...
DCC15-185 du August 20, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUKPO Come Z.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : l’avis de la haute juridiction sur l’âge requis pour poser sa candidature à l’élection présidentiell...
DCC15-184 du August 20, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : d'ALMEDA Sévérin K.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : loi électorale, Requête hors délais
Subject of the request : « demande de correction de la liste électorale » ;
DCC15-183 du August 20, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WEINSOU Serge Vignon Amédée
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité du maintien en fonction de Monsieur Grégoire ALAYE, « professeur-ass...
DCC15-182 du August 20, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADEOGOU Oké
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité» de son «maintien en détention»
DCC15-181 du August 20, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSOU Léon
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature
Subject of the request : « dénonce » des faits d’inscription de mineurs sur la Liste électorale permanente informatisée (LEPI...
DCC15-180 du August 20, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFLE Bonaventure D.
Analytical table : Rejet
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale
Subject of the request : Recours en réclamation de cartes d’électeur pour certains citoyens de sa localité
DCC15-179 du August 20, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SODOKIN Emilienne
Analytical table : Réintégration sur la liste électorale
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale
Subject of the request : Recours en « réclamation de carte d’électeur » ;
DCC15-178 du August 20, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KIANDO Issima Géraldo S.
Analytical table : Sans objet
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale
Subject of the request : Recours en « réclamation de carte d’électeur » ;
DCC15-177 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSA Oumiou A.
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : Recours aux fins de son intégration dans la LEPI et de l’établissement de sa carte d’électeur ;