Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BOKO Coffi Ange Olivier ,TALON née DENAGNON Charlotte Claudine,TALON Patrice,assistés de Me Severin Maxime QUENUM

Subject of the request :
Rétention de pièces: refus de délivrance de leur passeport par la Direction de l'Emigration et de l'Immigration (DEI)

Analytical table :
prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de signature