Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BOKO Coffi Ange Olivier ,TALON née DENAGNON Charlotte Claudine,TALON Patrice,assistés de Me Severin Maxime QUENUM

Objet de la requête :
Rétention de pièces: refus de délivrance de leur passeport par la Direction de l'Emigration et de l'Immigration (DEI)

Table analytique :
prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de signature