Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DOKPA Sossa Isidore

Subject of the request :
recours pour inconstitutionnalité « de la présence massive d’hommes armés au domicile de Monsieur Candide AZANNAÏ, député à l’Assemblée nationale », le 04 mai 2015 ;

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Loi Fondamentale