Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DOKPA Sossa Isidore

Objet de la requête :
recours pour inconstitutionnalité « de la présence massive d’hommes armés au domicile de Monsieur Candide AZANNAÏ, député à l’Assemblée nationale », le 04 mai 2015 ;

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Loi Fondamentale