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DCC15-189 du August 27, 2015

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADJAI Justine, Elisabeth Marie YEHOUESSI

Subject of the request :
recours contre l’inspecteur de police Soumaïla ASSOUMA et le commissaire de police Thibaut BOKO du commissariat central d’Abomey-Calavi pour « coups et arrestation arbitraire … »

Analytical table :
Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale

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