Petitioner : Greffier en chef de la cour d'Appel de Cotonou
Subject of the request : l’arrêt de sursis à statuer n° 003/15 du 08 décembre 2015 rendu par la session spéciale de la cour d’Assises séant à Cotonou, relatif au dossier n° 004/PG-12, affaire ministère public c/ALLOFA Codjo Kossi et AMOUSSOU Donatien dit "Dona", accusés respectivement d’assassinat et complicité d’assassinat, suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par « Maîtres Théodore ZINFLOU et Magloire YANSUNNU, respectivement conseils des accusés Codjo Kossi ALLOFA et Donatien AMOUSSOU dit ‘’ Dona’’, e
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
