The Decisions
DCC15-176 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SANWE OROU Mama
Analytical table : Rejet
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Recours pour « établissement de sa carte d’électeur » ;
DCC15-175 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWANI Limoumini
Analytical table : Irrecevabilité, Rejet
Subject Index : Défaut de signature, loi électorale, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours en « revendication de droit de vote » ;
DCC15-174 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSINOU Ebenezer
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Demande le concours et l’intervention de la haute juridiction dans un problème domanial qui l’oppose...
DCC15-173 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LANMADOUCELO Roland t.
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour violation de l’article 57 de la Constitution par le président de la République
DCC15-172 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ARALE Christophe
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité « de la mesure de limitation à trente (30) ans de service d’une frang...
DCC15-171 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OKOUMASSOU charles
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : un recours en inconstitutionnalité de sa détention » ;
DCC15-170 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGONSA Patrice
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire ;
DCC15-169 du August 4, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PARAISO Rafiou G. C., agissant au nom et pour le compte des clients, Monsieur Paulin AGBODJETE et 541 autres
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, loi électorale, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : recours en réclamation d’inscription sur la liste électorale ;
DCC15-168 du August 4, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation du code électoral, Pas de violation de la constitution
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : recours en « contrôle de constitutionnalité de la non transmission par le Centre national de traitem...
DCC15-167 du August 4, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOUNNOUVE Grégoire
Analytical table : Sans objet
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Recours en rectification de son centre de vote ;