Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ATTIKLEME Afiavi,DOKPA Sossa Isidore I.C.

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité des propos tenus le 22 mars 2015 à Banikoara par le chef de l’Etat ;

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Défaut de preuve