Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ATTIKLEME Afiavi,DOKPA Sossa Isidore I.C.

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité des propos tenus le 22 mars 2015 à Banikoara par le chef de l’Etat ;

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Défaut de preuve