Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SOGBOSSI Richard Aimé

Subject of the request :
« Recours contre le maire de Zogbodomey pour expropriation.»

Analytical table :
Violation de la constitution, Non lieu à statuer, Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de capacité, Défaut de qualité, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour