Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SOGBOSSI Richard Aimé

Objet de la requête :
« Recours contre le maire de Zogbodomey pour expropriation.»

Table analytique :
Violation de la constitution, Non lieu à statuer, Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de capacité, Défaut de qualité, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour