The Decisions
DCC20-402 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAÏZONOU ASSOGBA Aubin Primaël M.
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale
DCC20-401 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOMAHOUN Pamphile Claude
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale ainsi que la délivrance de sa carte d'élec...
DCC20-400 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHIAKPE Olga Christiane Adjouavi
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale
DCC20-399 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANGBO Jommignon Lheureux,Président de la Cour d'Appel d'Abomey
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Recours aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité
DCC20-398 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HODENOU Gratien
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours relatif au mandat du COS-LEPI
DCC20-397 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Le président du COS-LEPI
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours pour obtenir l'autorisation de déplacer des centre de votes dans le cadre des élections comm...
DCC20-396 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Le président du COS-LEPI
Analytical table : Désistement
Subject Index : Donné acte
Subject of the request : Recours aux fin d'être autorisé à délivrer un récépissé aux citoyens ayant sollicité un transfert de...
DCC20-395 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Le président du COS-LEPI
Analytical table : Désistement
Subject Index : Donné acte, Elections
Subject of the request : Recours aux fins d'être autorisé à délivrer aux citoyens candidats aux élections communales et munic...
DCC20-394 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OKERE Chidi
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long, Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-393 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBADJO Maryse
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre l'Etat béninois pour violation de la Constitution